Haies en bordure

Les haies vives, les arbres ou les arbustes, les lierres ou toutes autres végétations plantées en bordure de voie publique ou privée peuvent être source de danger, en masquant la visibilité des automobilistes cachant des panneaux de signalisation routière ou gênant la libre circulation.

Aussi, dans l’esprit de la réglementation du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Voirie, nous demandons de veiller à la taille ou l’élagage de toute végétation plantée en bordure de route afin qu’elle ne dépasse pas l’aplomb en limite du domaine public et qu’elle ne touche pas de conducteurs aériens ( EDF, Télécommunication, éclairage public).

Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux

• Le brûlage à l’air libre de déchets végétaux est expressément interdit et passible d’une amende de 3° classe d’un montant pouvant aller jusqu’à 450€. Les déchets verts - tonte, taille de haies, élagage, débroussaillage... doivent être valorisés par broyage ou dépôt en déchetterie ( article 84 du règlement sanitaire départemental)

Circulaire préfectorale N° 20180411-LET-286

Interdiction brûlage végétaux
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