Bruits de voisinage

Qui constate ces infractions à la loi bruit ?

Tous les agents cités dans l’article L. 571.18 du code de l’environnement et notamment les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de salubrité habilités et agents des collectivités territoriales agréés, assermentés et formés à cet effet (articles R 71-91 à R 571-93 du Code de l’environnement).

Les pénalités encourues 

• contraventions de 3e classe (maximum 450 €) pour les bruits de comportement ;
• contravention de 5e classe (maximum 1500 €) pour les bruits d’activité ou de chantier (multipliée par 2 en cas de récidive) ;
• une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit peut être prononcée ;
• la responsabilité d’une personne ayant sciemment facilité l’infraction peut être engagée ;
• les personnes morales encourent des peines multipliées par 5 par rapport aux personnes physiques. (mars 2007)

Horaires de jardinage et de bricolage 

Les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils causant une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, nettoyeurs haute pression… ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30

- les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00

- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Arrêté préfectoral