DAACT : la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une DACCT à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. La DAACT doit être faite au moyen d'un formulaire: Cerfa n° 13408*05
Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012) et bientôt la suivante (RT2020). Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
La mairie dispose d'un délai de 3 à 5 mois (selon le cas général ou particularité du bâtiment ou de la zone) à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.
La mairie peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée.
Attention : si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
04 72 42 92 92