Le Permis d’Aménager

Définition :

Il est obligatoire pour :

• Les divisions foncières : lotissements de plus de 2 lots
• Les aménagements de terrain pour l’hébergement touristique
• Les aires de loisir, aires de stationnement…

Procédure :

Idem permis de construire

Vous pouvez le récupérer également Permis d'aménager | service-public.fr