Le certificat d'urbanisme est recommandé dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.
• Règles d'urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme
Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Le CU d'information donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné
Le CU opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d'un projet que vous préparez.
Le formulaire est disponible en mairie ou sur le site internet : Certificat d'urbanisme | service-public.fr
04 72 42 92 92