La Déclaration Préalable de Travaux

Définition :

Elle est obligatoire pour :

• Toute nouvelle construction créant une surface de plancher entre 5 m2 et 20 m2. Si ces travaux concernent l’extension d’une construction existante, le seuil est porté à 40 m2 dans le cas d’une zone couverte par un PLU, ce qui est le cas de notre commune.
• Toute modification de l’aspect extérieur de la construction : ravalement de façade, ouverture ou suppression de fenêtre, porte, toiture…
• Construction de piscine
• Mise en place de clôture

ATTENTION : Si cette création porte l’ensemble de la construction à plus de 150 m2, un permis de construire doit alors être déposé.

Procédure :

Le formulaire de déclaration préalable peut être retiré au service de l’Urbanisme de la mairie, ou le télécharger

Une liste des pièces à produire suivant le type de travaux à réaliser est remise au demandeur.

Le dossier complet doit être déposé en mairie en 5 exemplaires.

Il est instruit par la "Commission d’Urbanisme Municipale". Un délai de 1 mois est nécessaire.

Le Maire délivre son avis décisionnel par courrier.