Guide des droits et des démarches administratives
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (Formulaire 15532)
Formulaire
- Mis à jour le 25.09.2023 par la documentation françaiseFormulaire uniquement en français.
À déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
- Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales
Fiches liées
04 72 42 92 92