Guide des droits et des démarches administratives
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)
Formulaire
- Mis à jour le 23.11.2022 par la documentation françaisePermet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.
Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
- Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Déclarer et payer la TVA
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
- Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Fiches liées
04 72 42 92 92