Etat civil : Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

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Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Question-réponse

Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP - 31.03.2022

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).

Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.

L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

À noter

une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type.

Le classement proposé par le maître d'ouvrage est validé par la commission départementale de sécurité.

Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5^e catégorie.

Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil
Effectif admissible	Catégorie
Au dessus de 1500 personnes	1
De 701 à 1500 personnes	2
De 301 à 700 personnes	3
Jusqu'à 300 personnes	4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5^e catégorie	5

Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Nature de l’exploitation	Type	Seuil d’assujettissement de la 5^e catégorie
		En sous-sol	En étages	Ensemble des niveaux
Structure d'accueil pour personnes âgées	J	/	/	25 résidents (100 en effectif total)
Structure d'accueil personnes handicapées	J	/	/	20 résidents (100 en effectif total)
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1	L	100	/	200
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets	L	20	/	50
Magasins de vente	M	100	100	200
Restaurants ou débits de boisson	N	100	200	200
Hôtels ou pensions de famille	O	/	/	100
Salles de danse ou salles de jeux	P	20	100	120
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants	R	Activité interdite	20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)	100
Maison d'assistantes maternelles	R			16
Autres établissements d'enseignement	R	100	100	200
Établissements avec locaux réservés au sommeil	R	/	/	30
Bibliothèques ou centres de documentation	S	100	100	200
Salles d'expositions	T	100	100	200
Établissements de soins	U	/	/	Sans hébergement : 100 Avec hébergement : 20
Établissements de culte	V	100	200	300
Administrations, banques, bureaux	W	100	100	200
Établissements sportifs couverts	X	100	100	200
Musées	Y	100	100	200
Hôtels-restaurants d'altitude	OA			20
Gares aériennes	GA			200
Établissements de plein air	PA			300
Chapiteaux et tentes	CTS			50
Établissement flottant	EF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5^e catégorie.

Exemple

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5^e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4^ecatégorie.

Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.