Guide des droits et des démarches administratives
Transfert d'un permis de construire ou d'aménagerFiche pratique
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Attention
le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Mairie
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
- Demander le transfert d'un permis de construire valide CERFA 13412*13
Vous devez déposer votre demande de transfert au BASU uniquement par voie dématérialisée :
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Demander le transfert d'un permis de construire valideMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13412*13
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : article R*424-13
Décision tacite
04 72 42 92 92