Guide des droits et des démarches administratives
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)
Formulaire
- Mis à jour le 17.03.2023 par la documentation françaiseLa requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.