Guide des droits et des démarches administratives
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
Formulaire
- Mis à jour le 27.12.2023 par la documentation françaisePermet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Fiches liées
04 72 42 92 92