Guide des droits et des démarches administratives
Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*02)
Formulaire
- Mis à jour le 20.07.2021 par la documentation françaiseFormulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
04 72 42 92 92