Guide des droits et des démarches administratives
Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)
Formulaire
- Mis à jour le 29.11.2024 par la documentation françaiseFormulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.