Guide des droits et des démarches administratives
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Formulaire
- Mis à jour le 28.06.2022 par la documentation françaiseCe formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noterVous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
04 72 42 92 92