Guide des droits et des démarches administratives
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 14.06.2024 par la documentation françaiseNe concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Rupture conventionnelle
Fiches liées
04 72 42 92 92