Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
Formulaire
- Mis à jour le 25.09.2024 par la documentation françaiseÀ utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoirIl faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.