Guide des droits et des démarches administratives
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Formulaire
- Mis à jour le 03.05.2024 par la documentation françaisePour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Exercice de l'autorité parentale
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Fiches liées
04 72 42 92 92