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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 16.02.2021 par la documentation française

Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.

Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes :

  • Vous avez changé définitivement de résidence

  • Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.

Télécharger le formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
source www.service-public.fr

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