Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27)
Formulaire
- Mis à jour le 04.10.2024 par la documentation françaiseCette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
- Changer l'objet social de la société
- Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Fiches liées
04 72 42 92 92