Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)
Formulaire
- Mis à jour le 26.10.2023 par la documentation françaisePermet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Vous pouvez aussi utiliser :
Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
04 72 42 92 92