Guide des droits et des démarches administratives
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Formulaire
- Mis à jour le 21.03.2023 par la documentation françaisePermet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attentionce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
04 72 42 92 92