Guide des droits et des démarches administratives
Prestations de service
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Services en ligne et formulaires
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagementInstitut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtementInstitut national de la consommation (INC)
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accordInstitut national de la consommation (INC)
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travauxInstitut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueInstitut national de la consommation (INC)
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeureInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraisonInstitut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information et en cas de litige)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Pour en savoir plus
- Le déménagement en 20 questionsInstitut national de la consommation (INC)
- Dépannage à domicile et réparations courantesInstitut national de la consommation (INC)
- Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...Institut national de la consommation (INC)
- Voyager en autocarMinistère chargé de l'économie
- Voyager en covoiturageMinistère chargé de l'environnement
- Matériel de jardinage et de bricolage : locationMinistère chargé de l'économie
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Bronzage en institut : cabines UVMinistère chargé de l'économie
- Les salles de sport et les centres de remise en formeInstitut national de la consommation (INC)
- Teinturiers et pressingsInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 10/08/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
04 72 42 92 92