Rochetaillée sur Saone

Accessibilité
contact

Documents
Téléchargements

 

Guide des droits et des démarches administratives

Union libre

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Modifié le 16/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Newsletter

Restez informés

recevez nos actualités et évènements

S'abonner

Restons connectés

L'actualité de votre ville

Facebook

contactez-nous

Téléphone04 72 42 92 92

MAIRIE

50 quai Pierre Dupont

69270 ROCHETAILLEE SUR SAÔNE

Heures d'ouverture :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
jeudi 8h30 à 12h et 14h à 17h30
samedi de 8h30 à 11h30