Etat civil : Retraite progressive de l'agent public

Guide des droits et des démarches administratives

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Retraite progressive de l'agent public
Fiche pratique

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

Attention

Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

En quoi consiste la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Site internet : https://parcours.info-retraite.fr/retraite-progressive

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une retraite progressive ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.

L'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive
Vous êtes né :	Age minimum légal de départ en retraite	Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de :
Entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3mois
En 1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
En 1964	63 ans	61 ans
En 1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans	62 ans

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.

À noter

Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.

De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

Attention

Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.

Comment demander la retraite progressive ?

La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.

Fonctionnaire d'État

Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de préférence via votre compte Ensap :

Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite

S'il ne vous est pas possible d'effectuer votre demande de retraite progressive en ligne, vous pouvez l'effectuer au moyen du formulaire suivant :

Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat CERFA 16315*01

Et vous devez adresser ce formulaire au SRE dont l'adresse figure en page 7 du formulaire.

Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.

Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.

Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.

Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1^er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL.

Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.

Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.

Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Quel est le montant de la retraite progressive ?

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits et par l'Ircantec.

Quelles sont les conséquences d'un changement de situation pour le versement de la retraite progressive ?

Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.

Votre durée de travail change

Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.

Le montant de votre pension est révisé à partir du 1^er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

Si votre durée de travail change le 1^er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.

Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive

Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.

Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1^er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.

Vous reprenez une activité à temps plein

Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive.

Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1^erjour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.

Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1^er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.

Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.

Que se passe-t-il lors du départ en retraite définitive ?

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les règles habituelles de calcul de la pension de retraite.

La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle.

Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.

Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.