Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

• Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m

• Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

• Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.