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Guide des droits et des démarches administratives

Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?
Question-réponse

Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024. Le formulaire cerfa n° 16035*07 pour effectuer les demandes d’aides concernant les contrats signés en décembre 2024 n'est plus accessible depuis le 31 janvier 2025.

Modifié le 24/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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