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Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publiqueFiche pratique
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (fonction publique d'Etat - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).
FPE
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.Attention
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.FPT
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre, si le fonctionnement du service le permet.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.FPH
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.Références
- Code de la fonction publique : article L622-1
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Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
Page 6 - Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Circulaire du 7 mais 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
Modifié le 11/06/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
04 72 42 92 92