Etat civil : Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Fiche pratique

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Enfant handicapé mineur
Enfant handicapé majeur

Enfant handicapé mineur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année
Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
Vous vous séparez de l'autre parent

À noter

Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1^er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Enfant handicapé majeur

Le jeune est à la charge de ses parents

Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

Vous n'avez pas à demander son rattachement.

De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3^e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3^e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

À noter

Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1^er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Le jeune fait sa propre déclaration

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,

Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1^er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Le jeune demande son rattachement

Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.

Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

Il est de 6 674 € par personne rattachée au foyer.

Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1^er janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

Le jeune fait sa propre déclaration

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.