Guide des droits et des démarches administratives
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisseFiche pratique
Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un paiement en plusieurs fois sans frais. Le paiement en plusieurs sans frais est un crédit gratuit accordé par le commerçant. Si la durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois, il s'agit d'une facilité de caisse. Si la durée de remboursement dépasse 3 mois, il s'agit d'un crédit gratuit à la consommation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Crédit gratuit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes mieux protégé lors de la souscription d'un crédit gratuit à la consommation (paiement en plusieurs fois sans frais) que lors de la souscription d'une facilité de caisse.Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d'intérêt est de zéro.
Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez rembourser seulement l'argent qui vous a été prêté.
Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au prix du produit que vous avez acheté.
Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix en plusieurs mensualités.
Exemple
Si vous achetez un produit à 500 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 5 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 5 mois.Vous aurez payé au total 500 € sur 5 mois.Le professionnel qui propose le paiement en plusieurs fois sans frais n'a pas le droit de vous faire payer des intérêts, ni d'augmenter artificiellement le prix pour compenser l'absence d'intérêts financiers.
Il lui est interdit de vendre le produit à un prix supérieur au prix le plus bas qu'il a pratiqué pour la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant votre achat.
Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.
Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.
Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille.
La publicité qui présente l'offre de crédit gratuit doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d'accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il doit mentionner cette information de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d'information précontractuelle.
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...)
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Remise d'une offre écrite
Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.
La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l'offre de prêt.
Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.
À noter
si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l'organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.
Facilité de caisse
La facilité de caisse n'est pas soumise aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes moins protégé lors de la souscription d'une facilité de caisse que lors de la souscription d'un crédit gratuit (paiement en plusieurs fois sans frais).La facilité de caisse peut être gratuite ou payante.
Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.
Exemple
Si vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 300 € sur 3 mois.Si vous achetez un produit à 300 € € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois avec des frais de 30 €, vous allez faire des remboursements de 110 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 330 € sur 3 mois.Si la facilité de caisse est accordée sans frais ou sans intérêts, c'est le commerçant qui prend en charge le manque à gagner.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d'accorder la ristourne en cas de paiement au comptant.
Le commerçant ou son partenaire financier n'ont pas l'obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :
Examen de solvabilité et information sur la nature de l'engagement
Remise d'une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit
Remise d'une offre écrite avec un délai d'attente
Information sur le droit de résiliation
Comme il n'y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation qui pourrait entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente.
Mais vous pouvez demander directement la résiliation du contrat de vente si c'est prévu dans le contrat.
La loi vous permet aussi de demander la résiliation du contrat de vente si vous avez fait l'achat à distance (par téléphone ou sur internet).
Vous devez envoyer une lettre de résiliation au vendeur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.
À nom et adresse du prêteur.
Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,
déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.
Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.
Date et signature de l'emprunteur.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Références
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Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
-
Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
04 72 42 92 92