Guide des droits et des démarches administratives
Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publiqueFiche pratique
En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
FPE
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
Exemple
Dans la police nationale, les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels de la police nationale.Les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.Les permanences donnent lieu :
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur
Soit au versement d'une indemnité.
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
À noter
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.FPT
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d'emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d'une autre filière.
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
À noter
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.Les permanences donnent lieu :
Soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d'une indemnité.
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.
Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Jour |
Journée entière |
Demi-journée |
|---|---|---|
Samedi |
45 € |
22,50 € |
Dimanche ou jour férié |
76 € |
38 € |
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
À noter
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.FPH
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
L'indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
À noter
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.La permanence ne doit pas être confondue avec l'astreinte.
La permanence s'effectue sur le lieu de travail. L'agent de permanence est à la disposition de son administration employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif.
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son administration employeur, doit rester, en-dehors de son temps de travail habituel, à son domicile ou à proximité et joignable à tout moment, pour pouvoir intervenir rapidement à la demande de son administration.
L'agent d'astreinte peut vaquer à ses occupations personnelles. Seules les périodes d'intervention au cours desquelles il exécute une tache (et, s'il y a lieu, les temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif.
L'agent qui doit être sur son lieu de travail un dimanche à l'occasion d'une manifestation particulière (fête locale, concert,...) pour répondre à d'éventuelles demandes urgentes est de permanence.
L'agent qui doit rester joignable à son domicile pour pouvoir participer à tout moment au déneigement des voies publiques en cas d'intempéries est d'astreinte.
Nous vous expliquons quels sont les agents concerné par des permanences et comment les permanences sont indemnisées selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Références
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Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
Article 9 -
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Article 9 - Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au ministère de l'intérieur
- Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
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Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT
Article 3 - Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence dans la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé
- Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels de santé
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