Rochetaillée sur Saone

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Guide des droits et des démarches administratives

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Question-réponse

Par la mairie

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Par le Cert (préfecture)

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
  • Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
    Saisir en ligne le Défenseur des droits
    Défenseur des droits
    À savoir
    Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

    Par le consulat (ou l'ambassade)

    Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
  • Ministère en charge des affaires étrangères - Service des Français de l'étranger
  • Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
    Saisir en ligne le Défenseur des droits
    Défenseur des droits
    À savoir
    Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

    Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

    Modifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
    source www.service-public.fr

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    MAIRIE

    50 quai Pierre Dupont

    69270 ROCHETAILLEE SUR SAÔNE

    Heures d'ouverture :

    du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
    jeudi 8h30 à 12h et 14h à 17h30
    samedi de 8h30 à 11h30