Rochetaillée sur Saone

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Guide des droits et des démarches administratives

Création d'une association (e-création) (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 06.12.2023 par la documentation française

Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

Attention

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Permet de :

  • déclarer la création de votre association

  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Vous devez vous munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

  • Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire 

  • Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association 

  • Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Attention

si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

source www.service-public.fr

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du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
jeudi 8h30 à 12h et 14h à 17h30
samedi de 8h30 à 11h30