Services en ligne et formulaires

• Déclaration de changement de régime fiscal - Personne moraleMinistère chargé des finances CERFA 11279
• Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesAnnexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété CERFA 10337*21
• Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placementMinistère chargé des finances CERFA 12728
• Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnageMinistère chargé des finances CERFA 12372
• Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trustMinistère chargé des finances CERFA 14805*03
• Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trustMinistère chargé des finances CERFA 14807
• Déclaration de retenue à la sourceMinistère chargé des finances CERFA 10325 et 14373
• Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en FranceMinistère chargé des finances CERFA 10499
• Déclaration de la politique de prix de transfertMinistère chargé des finances CERFA 15221
• Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005Ministère chargé des finances CERFA 11242
• Déclaration des plus ou moins-values réaliséesMinistère chargé des finances CERFA 11905
• Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaisesMinistère chargé des financesNotice explicative CERFA 13590*12
• Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliersMinistère chargé des finances CERFA 14660*05
• Régime fiscal des groupes de sociétésMinistère chargé des finances CERFA 14522
• Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupeMinistère chargé des finances CERFA 14521
• Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensembleMinistère chargé des finances CERFA 10241
• État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992Ministère chargé des finances CERFA 10242
• Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensembleMinistère chargé des finances CERFA 10932
• Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018Ministère chargé du logement
• Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesMinistère chargé des finances CERFA 11109