Dans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé :

• Travail temporaire par les agences d'intérim 

• Entreprises de travail à temps partagé 

• Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin

• Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France

• Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat.

Une grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de :

• Permettre à celle-ci d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre

• Favoriser les transitions professionnelles

• Constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.

L'entreprise utilisatrice doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• Être une structure d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise

• Avoir moins de 8 ans d'existence

• Être une PME de moins de 250 salariés.

La durée du prêt est limitée à 3 ans maximum.

L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération.

Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.

Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique

Sont des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique :

• Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général

• Fondations ou associations reconnues d'utilité publique

• Fondations d'entreprise

• Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés

• Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle

• Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique

• Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques

• Organismes agréés pour la création d'entreprise

• Fondation du patrimoine.

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord du salarié concerné.

Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

• Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice 

• Horaires et lieu d'exécution du travail 

• Caractéristiques particulières du poste de travail

• Période probatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification du contrat de travail.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition .

La convention doit mentionner les informations suivantes :

• Durée de la mise à disposition 

• Identité et qualification du salarié 

• Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord écrit du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié.

La convention doit mentionner les informations suivantes :

• Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvre

• Identité, qualification du salarié  et missions

• Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.

Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

L'employeur met à la disposition du CSE les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition.

Ces informations sont mises dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE ).