Rochetaillée sur Saone

Accessibilité
contact

Documents
Téléchargements

 

Guide des droits et des démarches administratives

Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Question-réponse

Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :

  • Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel

  • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel

  • Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

  • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein

  • Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit

L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.

Il signe un un avenant à son contrat de travail.

Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.

La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.

L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.

Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.

Il signe un un avenant à son contrat de travail.

Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

L'employeur peut refuser la demande du salarié.

Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

  • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)

  • Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

Références

Modifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Newsletter

Restez informés

recevez nos actualités et évènements

S'abonner

Restons connectés

L'actualité de votre ville

Facebook

contactez-nous

Téléphone04 72 42 92 92

MAIRIE

50 quai Pierre Dupont

69270 ROCHETAILLEE SUR SAÔNE

Heures d'ouverture :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
jeudi 8h30 à 12h et 14h à 17h30
samedi de 8h30 à 11h30