Guide des droits et des démarches administratives
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?Question-réponse
Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :
Secteur protégé
Immeuble protégé
Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l'EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.
Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À noter
Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.Voir aussi
Question ? Réponse !
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- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de Paris
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires CERFA 16702*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l'obligation d'isolationAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans DP et modification de l'aspect extérieur avec DP -
Code de l'urbanisme : article R*421-17-1
Ravalement avec DP en secteurs protégés
04 72 42 92 92