Rochetaillée sur Saone

Accessibilité
contact

Documents
Téléchargements

 

Guide des droits et des démarches administratives

Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés prévues avant votre arrêt de travail.

Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.

Exemple
Vous avez prévu de partir en congé annuel du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 16 au 22 janvier. Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu.

En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement.

Exemple
Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du 26 janvier au 3 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard.

En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard.

Exemple
Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 19 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés annuels plus tard.
Modifié le 20/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Newsletter

Restez informés

recevez nos actualités et évènements

S'abonner

Restons connectés

L'actualité de votre ville

Facebook

contactez-nous

Téléphone04 72 42 92 92

MAIRIE

50 quai Pierre Dupont

69270 ROCHETAILLEE SUR SAÔNE

Heures d'ouverture :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
jeudi 8h30 à 12h et 14h à 17h30
samedi de 8h30 à 11h30