Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersÉtranger - EuropeTravail d'un étranger en FranceL'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?Question-réponse
Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Le futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail.
À noter
L'employeur n'a pas a demander d'autorisation de travail lorsque le titre de séjour de l'étranger lui permet de travailler.Références
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Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail
Modifié le 21/03/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
04 72 42 92 92