Guide des droits et des démarches administratives
Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?Question-réponse
Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française si vous vivez en couple :
Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation
Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal
Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs
Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
À savoirPour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVoir aussi
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) [Étranger - Europe]
- Demande de naturalisation
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Question ? Réponse !
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?
- Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?
- Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret
- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française par décret CERFA 12753*03