Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementLocation immobilière : fin du bailBail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?Question-réponse
Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)Ministère chargé des finances
Modifié le 24/12/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)