Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?Question-réponse
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Prestations |
Plafond d'exonération |
|---|---|
Titres-restaurant |
Dans la limite de 6,91 € en 2023 (7,18 € en 2024) |
Chèques-vacances |
Dans la limite de 1 747 € en 2023 |
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) |
Dans la limite de 75 % des frais en 2023 |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail |
Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer) en 2023 |
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) |
310 € en 2023 |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé |
Dans la limite de 2 421 € par an en 2023 |
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)Ministère chargé des finances
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- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
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-
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Article 81 - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
-
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
Montant de l'indemnité kilométrique vélo - Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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