Guide des droits et des démarches administratives
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgéeFiche pratique
L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD) ou l'accueil familial à la personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.
En établissement
Pour obtenir l'ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
-
Elle doit vivre en France de façon stable et régulière
Si elle est nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou résidence autonomie ou USLD) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale
Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d'hébergement facturés par l'établissement
L'ASH est versée dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou résidences autonomie, ou unités de soins de longue durée (USLD).
Seuls les établissements ayant des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale, ouvrent droit à l'ASH.
Pour vérifier si un établissement ouvre droit à l'ASH, il est possible de consulter l'annuaire des établissements.
Il faut remplir le dossier de demande d'ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.
Mairie
Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
Pièce d’identité de la personne âgée
Justificatif de domicile de la personne âgée
La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille
Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
La liste de ses obligés alimentaires, selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement varient donc d'un département à l'autre.
Le département peut fixer le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
-
Revenus de la personne âgée
Mais l'allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (par exemple, la Légion d'honneur) ne sont pas prises en compte.
Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ou concubine.
Revenus de ses obligés alimentaires, qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
À noter
Le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants de ce petit-enfant.L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée. L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en Ehpad ou en USLD.
En général, le montant de l'ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 121 € par mois.
Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 012,02 € par mois.
En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département :
Services du département
Du vivant de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci
Au décès de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
1. Faire un recours préalable
Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
Services du département
2. Recours devant le tribunal administratif
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
Tribunal administratif
Chez un accueillant familial
Pour recevoir l'ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :
Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)
-
Elle doit résider en France de façon stable et régulière
Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité
Elle doit être hébergée chez un accueillant familial agréé par le département
Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement facturés par l'accueillant familial
Il faut remplir le dossier de demande d'ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.
Mairie
Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :
Pièce d’identité de la personne âgée
Justificatif de domicile de la personne âgée
La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille
Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
La liste de ses obligés alimentaires, selon ce qui figure dans son livret de famille (ses enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles)
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.
La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.
Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
1. Faire un recours préalable
Si la demande d'ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d'ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.
Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l'accueil des services du département.
Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
Services du département
2. Recours devant le tribunal administratif
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif, dans les 2 mois.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.
Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.
Tribunal administratif
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements.
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement que facture l'accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l'accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :
-
Revenus de la personne âgée
Mais l'allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant) et les pensions attachées aux distinctions honorifiques (par exemple, la Légion d'honneur) ne sont pas prises en compte.
Revenus de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
Revenus de ses obligés alimentaires, qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.
À noter
Le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants de ce petit-enfant.Le montant de l'ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée les sommes suivantes :
Au minimum 10 % de ses revenus et en aucun cas moins de 121 € par mois
Cotisations sociales dues par la personne âgée à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d'habillement
Mutuelle
À noter
Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 012,02 € par mois.En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département :
Services du département
Du vivant de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci
Au décès de la personne âgée
Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.
Voir aussi
- Hébergement des personnes âgées [Social - Santé]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Faire une demande d'ASHCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Comment la participation des obligés alimentaires est-elle calculée ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- L'ASH en accueil familialCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Participation financière -
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours -
Code de l'action sociale et des familles : article R231-6
Participation financière et reste à vivre
04 72 42 92 92