Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)Fiche pratique
Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Contrat de rente survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
Enfant
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
Personne vivant sous votre toit et à votre charge
Contrat d'épargne handicap
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée)
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2024 le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Services en ligne et formulaires
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- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance
04 72 42 92 92