Guide des droits et des démarches administratives
Titre de reconnaissance de la NationFiche pratique
Qu'est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir d'un militaire ou d'une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obtenir le TRN vous permet :
De porter la médaille de reconnaissance de la Nation
D'avoir accès aux avantages que procure l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l'accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France
De constituer une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux
À savoir
Après votre décès, votre cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1. Vous devez avoir pris part à au moins l'un des conflits suivants :
1re guerre mondiale (1914-1918)
Opérations menées entre 1918 et 1939
2e guerre mondiale (1939-1945)
Guerre d'Indochine
Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
Combats en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Combats au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945
2. Lors de ce conflit, vous devez avoir servi (ou occupé certaines fonctions) pendant une période ou avoir été blessé ou contracté une maladie en service
Si vous étiez militaire de l'armée française, vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.
Si vous étiez civil, vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service.
Justificatifs à fournir
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
Copie de tout document portant le n°Insee, ou éventuellement copie de votre carte vitale
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Un extrait des registres de l'état civil en français
Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Carnet d'enregistrement familial
Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
-
Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.
Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence.
Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie
Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
Il s'agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Acte de naissance en français avec des mentions marginales
Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
Certificat de vie datant de moins de 3 mois
Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
Original du livret militaire
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y sont pas, vous devez fournir un certificat de vie
Démarche
Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide de ce téléservice :
Vous devez imprimer et remplir un formulaire :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.
À savoir
Si votre demande est acceptée, vous recevez notamment votre diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il vous est adressé par l'ONaCVG.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne de titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) CERFA 15409*02
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) CERFA 15924*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Titre de Reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Les Ehpad labellisées Bleuets de FranceOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Références
04 72 42 92 92