Location liée à un bail d'habitation

Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.