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Mairie de Rochetaillée sur Saône

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Informations réglementaires

 

Haies en bordure du domaine public

Les haies vives, les arbres ou les arbustes, les lierres ou toutes autres végétations plantées en bordure de voie publique ou privée peuvent être source de danger, en masquant la visibilité des automobilistes cachant des panneaux de signalisation routière ou gênant la libre circulation.

Aussi, dans l’esprit de la réglementation du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Voirie, nous demandons de veiller à la taille ou l’élagage de toute végétation plantée en bordure de route afin qu’elle ne dépasse pas l’aplomb en limite du domaine public et qu’elle ne touche pas de conducteurs aériens ( EDF, Télécommunication, éclairage public).

Plantation en limite de propriété

- ARTICLE 671
Créé par loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

- Cité par : Décret n°61-602 du 13 juin 1961 -art.3 (Ab), Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 -art. 2 (Ab) , Code civil – art.672 (V), Code rural – art. L114-1 (V), art. R* 126-3 (M), art. R 126-2 (V), art. R 126-3 (M).

Déneigement

Tous les ans, de mi-novembre à mi-mars, le Grand Lyon se mobilise pour pouvoir faire face aux chutes de neige. Dès les premiers flocons, un plan d’action précis est mis en œuvre. Le Grand Lyon assure le déneigement : des voies de circulation automobile, des trottoirs devant les espaces publics, des ponts, des espaces qui bordent les immeubles appartenant à la collectivité et les lieux publics (postes, écoles, mairies, lieux de culte…).

Attention : les trottoirs ne sont pas sous la responsabilité de la communauté urbaine, il appartient aux riverains (habitants, propriétaires, commerçants) de les déneiger.

Un standard spécial neige est mis en place dès les premiers flocons. Il vous informe sur l’avancement des travaux de déneigement des voies : 04 78 95 88 44

Pour connaître l’état des routes, le CRICR (Centre Régional d’information et de Coordination Routières) Rhône-Alpes-Auvergne est à votre disposition : 08.26.022.022 (0,20 € la minute)

Quelques conseils : L’arrivée des premiers flocons de neige demande une attention particulière de tous les habitants de la Communauté. Pour permettre un déneigement efficace, il est indispensable que les rues soient libres d’accès aux engins de déneigement.

- 1. Préférez les transports en commun à votre véhicule personnel.
- 2 . Sachez être patient : toutes les voies communautaires sont dégagées dans un ordre précis qui respecte les priorités de circulation. Retardez par exemple votre départ le temps que la situation soit revenue à la normale.
- 3. Enfin soyez prudents, attention donc aux chutes de neige et de glace provenant des toitures et des chenaux. Prévoyez des équipements adaptés : chaussures, pneus neige, chaînes…

Jardinage, bricolage

Si le son des tondeuses le soir au fond des jardins a fini par vous incommoder, si vous préférez être éveillé par le chant des oiseaux plutôt que par la perceuse du premier étage, les articles R.1336 - 6 à 10 du code de la santé publique, relatifs aux bruits de voisinage, peuvent vous aider à résoudre votre problème. Des horaires sont fixés pour les activités de bricolage et de jardinage. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture.

En général, ces activités peuvent être autorisées : les jours ouvrables de 8h30 à 19h, les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires. Contre les travaux au clair de lune, l’article R 623-2 du code pénal réprime le tapage nocturne.

Pour les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, l’amende peut atteindre 450 €.

Bruit de voisinage

- Qui constate ces infractions à la loi bruit ?
Tous les agents cités dans l’article L. 571.18 du code de l’environnement et notamment les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de salubrité habilités et agents des collectivités territoriales agréés, assermentés et formés à cet effet (articles R 71-91 à R 571-93 du Code de l’environnement).

- Les pénalités encourues :
contraventions de 3e classe (maximum 450 €) pour les bruits de comportement ;
contravention de 5e classe (maximum 1500 €) pour les bruits d’activité ou de chantier (multipliée par 2 en cas de récidive) ;
une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit peut être prononcée ;
la responsabilité d’une personne ayant sciemment facilité l’infraction peut être engagée ;
les personnes morales encourent des peines multipliées par 5 par rapport aux personnes physiques. (mars 2007)

 

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